MENTIONS LÉGALES
INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
PROJET
Le devis est gratuit et réalisé dans un point de vente LA MAISON DU PLACARD.
Les offres de prix sont valables 2 mois à partir de la date à laquelle elles sont émises. Elles restent la propriété exclusive de LA MAISON DU PLACARD si elles n'ont pas été suivies de commande.
Les tarifs sont déterminés en fonction des finitions et options choisies par le client en magasin, et des dimensions qu'il nous communique. Ces prix sont donc susceptibles de varier en fonction des dimensions réelles et des contraintes techniques relevées par nos experts lors de la prise des mesures au domicile du client.
Ces prix peuvent également varier en cas de changement du taux de TVA applicable ou s'il y a modification de la contribution aux coûts d'élimination des déchets d'éléments d'ameublement.
Les plans 3D réalisés sur notre logiciel de conception, lors de l'établissement du devis, sont la propriété exclusive de LA MAISON DU PLACARD. Ils ne sont communiqués au client que lors de la signature du bon de commande.
COMMANDE
Toute commande ne pourra être enregistrée que si elle est accompagnée d'un acompte.
Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être acceptée après la signature du client sur le bon de commande et le versement de l'acompte. En cas d'annulation, l'acompte de 50% reste la propriété de la société à titre d'indemnité.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, car notre activité rentre dans le cadre de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le taux de TVA applicable varie selon le cas :
- Taux de TVA réduit de 10% si le domicile est achevé depuis plus de 2 ans et si les agencements installés resteront fixés aux murs à perpétuelle demeure.
- Taux de TVA normal de 20% si le domicile est achevé depuis moins de 2 ans ou s'il s'agit d'une commande réalisée par un client professionnel.
LIVRAISON & INSTALLATION
Les délais de fabrication, de livraison et d'installation varient selon la complexité et l'importance de la commande, selon les périodes de l'année et selon le carnet de commandes de chaque point de vente LA MAISON DU PLACARD. A titre indicatif, ils sont de 4 à 8 semaines à partir de la commande : une date d'installation prévisionnelle est communiquée au client au moment de la commande.
Les agencements installés par nos soins, qui sont garantis 3 ans pièces et main d'œuvre, sont incorporés à titre définitif. Nous ne procéderons à aucun démontage ni remontage dans une autre pièce du domicile du client, ou a fortiori dans le cadre d'un déménagement du client.
La prestation d'installation comprend exclusivement la livraison, le montage et l'ajustement du rangement vendu. Toute dépose de meubles ou placards existants ou tous travaux (peinture, maçonnerie, électricité, plomberie, etc.) ne sont pas compris.
Les frais de livraison et d'installation sont fonction du montant total des éléments commandés : Aménagement intérieur + Façade extérieure + Options.
INFORMATION LÉGALE & GARANTIE
Avant la conclusion du contrat, selon l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice des garanties légales de conformité et des vices cachés :
- La garantie légale de conformité : elle peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Vous avez 2 ans à partir de l'installation pour la faire jouer.
- La garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre.
Outre les garanties légales, nous vous informons également de l'existence d'une garantie commerciale, et d'un service après-vente au-delà de la garantie (SAV).
LA MAISON DU PLACARD vous octroie une garantie commerciale gratuite de 3 ans, qui couvre toutes les pièces et la main d'œuvre. Elle exclue en revanche tout dégât provoqué par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien (ex : déraillement de la porte coulissante à la suite d'un coup ou d'un geste brusque à la fermeture, déplacement trop brutal d'une étagère ayant entrainé un arrachage des fixations, roulette coulissante endommagée due à un manque d'entretien du rail bas, etc. cette liste n'étant pas exhaustive).
Ces 3 garanties (conformité, vices cachés et commerciale) concernent uniquement le point de vente où vous avez passé commande, et se mettent en œuvre à partir d'un simple appel téléphonique ou d'un courrier, ou directement en magasin sur présentation de la facture.
Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au SAV du point de vente concerné.
EN CAS DE LITIGE
Dans un premier temps, vous devez envoyer une réclamation écrite en LRAR à l'adresse du point de vente LA MAISON DU PLACARD, auprès duquel vous avez passé commande.
Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par simple courrier (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite à MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS).
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